Groupement d'intérêt public de recherche dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat
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Date de publication: 01/08/2018
Rapport 2013 sur Le droit de préemption (DPU-ZAD-ENS). Difficultés d'application et perspectives d'évolution. Responsables de l'étude: Etienne FATOME, Jean-François STRUILLOU Pour consulter le...
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