Recherche sur l’obligation d’assurance dans le régime juridique de « l’apport travail » réalisé par des coopérateurs au profit des coopératives d’habitants, en application de l’article L. 201-13 du code de la construction et de l’habitation

Recherche sur l’obligation d’assurance dans le régime juridique de « l’apport travail»

réalisé par des coopérateurs au profit des coopératives d’habitants, en application de l’article L. 201-13 du code de la construction et de l’habitation

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