Droit de préemption commercial et perspectives d’évolution.

Etude sur la mise en œuvre du droit de préemption régi par le Code de l’urbanisme: le GRIDAUH a conduit, avec le concours de la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de l’Est de Paris, une recherche sur les principaux problèmes juridiques que soulève la mise en œuvre du droit de préemption commercial. Cette recherche a permis de mettre en lumière les lacunes de la réglementation qui encadre ce droit, ainsi que les difficultés d’interprétation que celle-ci entraîne. Ont également été analysées, sur la base de ce diagnostic, les mesures qui pourraient être prises pour aboutir à un droit de préemption commercial plus efficace et mieux accepté.