Enquêtes (copie 1)

Questionnaire à l’attention des professionnels utilisateurs des certificats d’urbanisme

Créé en 1971, le certificat d’urbanisme permet de satisfaire l’obligation de conseil et le devoir d’information des professionnels de l’immobilier, imposé par la jurisprudence judiciaire au titre de la responsabilité civile. Cet instrument de connaissance du droit a été réformé à de nombreuses reprises, sans jamais qu’un bilan, permettant de mesurer auprès des utilisateurs l’impact de ces modifications, ne soit dressé. Cela est d’autant plus regrettable que le certificat d’urbanisme apparaît comme un outil moderne de communication entre l’administration et les administrés, facilement intégrable à l’administration électronique. D’un point de vue idéal, peut-être théorique, il devrait permettre la délivrance rapide d’une information fiable, complète et stabilisée. Plus encore, il pourrait conduire l’administration à se prononcer sur un projet, sommairement défini par ces caractéristiques essentielles, afin de préfigurer la faisabilité d’une opération au regard des droits de construire attachés à un terrain.
Reste qu’aujourd’hui, il semble que, pour différentes raisons qu’il faudra identifier, le certificat d’urbanisme soit relativement peu utilisé au regard de ses potentialités. Il convient donc de dresser un bilan de l’emploi effectif de cet outil, avant de pouvoir agir sur les causes d’une potentielle sous-exploitation. Celui-ci doit nécessairement être le plus proche possible du terrain, compte tenu de l’ampleur de la décentralisation du droit de l’urbanisme, et de la nécessité d’avoir un reflet complet et représentatif de la réalité. C’est dans ce contexte que le Gridauh (Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat), groupement d'intérêt public1 créé en 1996 pour promouvoir la recherche juridique et institutionnelle dans son domaine de compétence, sollicite votre concours.
Dans le cadre d’une convention passée avec le ministère de l’Écologie, le Gridauh a engagé en 2012 une réflexion sur le certificat d’urbanisme (sa fonction, son contenu, ses effets juridiques, sa procédure de délivrance…), afin de formuler des propositions sur le devenir de ce document. La question est en effet de savoir si les dispositions du code de l’urbanisme relatives au certificat d’urbanisme sont satisfaisantes et peuvent être maintenues telles quelles, ou si elles gagneraient à être améliorées. Pour mener à bien ce travail de recherche, il est indispensable de connaître la manière dont le certificat d’urbanisme, tel qu’issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et de son décret d’application du 5 janvier 2007, est appréhendé et pratiqué par les utilisateurs professionnels, en particulier les notaires, géomètres-experts, agents immobiliers, experts fonciers, promoteurs, etc.
En tant que tel, votre avis et votre expérience est d’un très grand intérêt. Il vous est donc proposé de participer à l’étude du Gridauh en répondant au présent questionnaire en ligne. Rien n’empêche (bien au contraire) qu’il y soit répondu séparément par plusieurs personnes de la même structure.

Votre participation (bien entendu anonyme) à cette enquête, peut prendre deux formes :

• Si vous disposez de peu de temps, vous pouvez, pour chaque question,  vous contenter de cocher la case correspondant à votre réponse. Cela devrait prendre 15 à 20 minutes.
• Si vous disposez d’un peu plus de temps, vous êtes invités, dans certaines questions, à fournir des précisions ou encore, à la fin de chaque série de questions, à émettre vos observations complémentaires.

Les réponses doivent traduire la manière dont est personnellement perçu et pratiqué le certificat d’urbanisme Il est donc important de remplir le questionnaire sans consulter aucune documentation (code, manuel…) et sans interroger personne.
Il vous est demandé de ne pas tenir compte de la numérotation des questions, et en particulier de l’absence de suivi, celle-ci ayant vocation à assurer une fonction de codage statistique. En vous remerciant très vivement de votre participation,

Jérôme Trémeau (professeur à l’Université Aix-Marseille III)
et Gilles Godfrin (maître de conférences au Conservatoire national des arts et métiers), chargés de mission