avr
10
2002
By Anonymous (non vérifié)
10 avril 2002
Journée d'études avec l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris et la Chambre interdépartementale des Notaires de Paris
Cette journées d'études, organisée par la Chambre régionale des notaires de Paris, le Barreau de Paris et le GRIDAUH, a permis d'aborder les problèmes posés par les actes et situations irrégulières, et notamment les constructions édifiées ou modifiées irrégulièrement, les décisions de préemption illégales ou encore les divisions foncières effectuées au mépris du droit du lotissement et des ZAC.
